Constat dans le domaine du bâtiment, des travaux publics, du voisinage, de la propriété intellectuelle, et sur internet
Vous êtes en conflit avec votre locataire, votre voisin, un fournisseur, un artisan ou un salarié, et vous voulez conserver des preuves au cas ou…
Dans ce cas, vous avez besoin d’un constat.
En effet, le constat est LA REINE DES PREUVES par excellence : il est précis et objectif. Ces qualités sont unanimement reconnues par les tribunaux et les compagnies d’assurances. Si vous avez entre vos mains un procès verbal de constat, d’ores et déjà vous avez l’avantage sur votre adversaire.
Nous répondons immédiatement à toute demande de constat sur les communes de notre circonscription judiciaire.
Ligne constat : 02 43 24 71 19
Dans bons nombres de situations, le constat de Commissaires peut vous mettre à l'abri de déconvenues juridiques.
Pour tout renseignement sur le constat, tél : 02 43 24 71 19
Dans ce cas, vous avez besoin d’un constat.
En effet, le constat est LA REINE DES PREUVES par excellence : il est précis et objectif. Ces qualités sont unanimement reconnues par les tribunaux et les compagnies d’assurances. Si vous avez entre vos mains un procès verbal de constat, d’ores et déjà vous avez l’avantage sur votre adversaire.
Nous répondons immédiatement à toute demande de constat sur les communes de notre circonscription judiciaire.
Ligne constat : 02 43 24 71 19
A TITRE PRIVÉ
- Un état des lieux d’entrée ou de sortie pour un logement locatif
- Un inventaire de mobilier pour une succession ou pour un couple marié ou pas qui se sépare
- Un dégât des eaux, de tempête
- Des nuisances entre voisins : limites de propriété, entretien des haies, d’une cour commune, un chemin mitoyen bouché
- Constater l’état de vétusté d’un bien immobilier en cas de contrôle fiscal
- L’abandon de domicile conjugal
- L’adultère de votre conjoint, la non présentation d’enfant dans un divorce
- Constater les malfaçons d’un artisan.
- Consignations de texto / SMS
A TITRE PROFESSIONNEL
- L’abandon de poste ou les retards d’un salarié, le non respect des consignes de sécurité
- L’assemblée générale d’actionnaires, ou d’associés en cas de mésentente
- Les piquets de grèves
- La concurrence déloyale d’un ancien salarié, son travail dissimulé
- L’apposition d’un permis de construire ou une enquête publique
- L’abandon d’un chantier
- Une machine professionnelle défectueuse, de la marchandise livrée non conforme
- La saisie contrefaçon
- L’état des lieux des rues ou d’immeubles avant travaux publics
- Des pannes de matériel professionnel.
- Constats internet
Dans bons nombres de situations, le constat de Commissaires peut vous mettre à l'abri de déconvenues juridiques.
Pour tout renseignement sur le constat, tél : 02 43 24 71 19