Exécution des décisions de justice
Nous procédons à l’exécution de toutes les décisions de justice.
Seuls professionnels du droit habilités à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.
Afin de protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également procéder à des SAISIES-CONSERVATOIRES sur les biens de votre débiteur.
Seuls professionnels du droit habilités à exécuter les décisions de justice, la loi a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures légales pour contraindre votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.
L'OBTENTION D'UN TITRE EXÉCUTOIRE POUR UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE
- Nous pouvons obtenir pour vous une ordonnance d'injonction de payer rendue par les juridictions commerciales ou civiles
- Il s'agit d'une procédure rapide, simplifiée, et à faible coût
- Dès l'apposition de la formule exécutoire, nous pourrons diligenter toutes les voies d'exécution forcée pour le recouvrement de votre créance
LA REMISE DU TITRE EXÉCUTOIRE :
Dès que vous nous remettez votre titre exécutoire, nous choisissons la procédure à engager selon :- La nature de la décision (condamnation pécuniaire, expulsion, obligation de faire ou ne pas faire, remise en l’état…)
- Le degré de solvabilité du débiteur, déterminé à partir des informations que vous nous avez transmises ou que nous avons recueillies
- La bonne ou mauvaise foi de la personne condamnée.
LES PROCÉDURES UTILISÉES :
Le recouvrement des condamnations pécuniaires :
- La saisie-attribution permet de bloquer les comptes bancaires de votre débiteur
- La saisie-vente porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant à votre débiteur, qu’ils soient entre ses mains ou entre celles de tierces personnes et permet de procéder à leur vente aux enchères
- La saisie-arrêt sur les rémunérations vous autorise, via le tribunal d’instance, à être payé directement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur
- La saisie- immobilière, pratiquée lorsque la créance importante, permet de saisir le bien immobilier de votre débiteur et de procéder à sa vente devant le Tribunal de Grande Instance.
La restitution d’un bien :
- La saisie-appréhension et la saisie-revendication, procédures simples et rapides, vous permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
L’EXPULSION :
Les mesures d’expulsion et d’évacuation vous permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires. Parallèlement, nous veillons au recouvrement des loyers en usant des procédures d’exécution ordinaires.LE RESPECT D’UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE :
- L’astreinte consiste à obliger votre débiteur à s’exécuter dans les meilleurs délais, faute de quoi il sera tenu de vous verser une somme d’argent calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d’infractions à l’obligation que nous aurons constaté.
Afin de protéger vos droits dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également procéder à des SAISIES-CONSERVATOIRES sur les biens de votre débiteur.