Gestion de contentieux locatif en matière commerciale, rurale ou d'habitation
Nous prenons en charge l’ensemble des litiges liés au contentieux locatif.
Congé, renouvellement, indexation, loyers impayés, non justification de l’assurance, résiliation du bail, expulsion, …
Ces litiges, issus des rapports entre propriétaire et locataire, concernent les particuliers, les professionnels ainsi que les milieux agricole, associatif et syndical.
Nos intervenons donc à tous les niveaux de cette relation :
Congé, renouvellement, indexation, loyers impayés, non justification de l’assurance, résiliation du bail, expulsion, …
Ces litiges, issus des rapports entre propriétaire et locataire, concernent les particuliers, les professionnels ainsi que les milieux agricole, associatif et syndical.
Nos intervenons donc à tous les niveaux de cette relation :
AVANT LA SIGNATURE DU BAIL
- Vos droits et vos obligations et ce que vous soyez propriétaire ou locataire
- L'état des lieux nécessaire afin d'éviter toutes contestations à venir
- La rédaction du bail et les éventuels actes de caution
- La vérification de l'existence de clauses abusives susceptibles d'être contenues dans le bail.
APRÈS LA SIGNATURE DU BAIL
- La conciliation des parties (propriétaire et locataire) afin d'éviter le procès devant le tribunal
- L’établissement d’un procès-verbal sur l'état du logement lors de la sortie du locataire
- Le recouvrement les loyers ou charges impayées
- La régularisation du congé nécessaire à la demande du propriétaire ou du locataire
- La révision du prix du loyer,
- La procédure visant à obtenir l'attestation d'une assurance locative,
- La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire,
- Toutes actions nécessaires contre les cautions en cas de manquement du locataire,
- Le mauvais entretien ou dégradations des lieux
- La procédure pour obtenir la résiliation judiciaire du bail
- La mise en place d’une procédure d'expulsion.