Profession commissaire de justice
Un peu d’histoire…
XXIème siècle, de l’huissier au commissaire de justice
Depuis le texte fondateur de 1945, le périmètre de l'activité des huissiers est balisé, balancé entre activités monopolistiques et les activités concurrentielles : Si la profession connaît comme tous les secteurs d’activités les bouleversements de l’arrivée de l’informatique et d’Internet c’est au début du XXIème siècle, que deux lois vont profondément faire évoluer la profession.La loi dite Béteille du 22 décembre 2010 renforce la force probante du constat : elle en fait un acte authentique, dont les mentions relatives aux constatations valent « jusqu’à preuve du contraire ». C’est la preuve la plus forte qui soit en mesure d’être produite devant un tribunal.
Le constat d’état d’abandon d’un bien immobilier est une mesure destinée à faciliter la reprise d’un appartement, dans l’hypothèse où son locataire le quitterait volontairement dans le cadre d’une procédure d’expulsion : L’huissier de justice est appelé ici à constater l’état d’abandon du logement, en vue de faire constater la résiliation judiciaire du bail d’habitation par le juge.
La loi Béteille permet par ailleurs aux huissiers de justice de procéder à l’établissement des états des lieux locatifs. Selon l’article 22 de la loi, l’état des lieux est établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de manière contradictoire et à l’amiable.
La loi Beteille attribue aux huissiers de justice d'accomplir des mesures conservatoires jusqu’alors prises en charge par les greffiers en chef des Tribunaux d’instance.
La loi Béteille permet le déploiement de la signification par voie électronique. En effet, elle prévoit la mise en place d’un « fichier des consentements » qui accepte que les actes lui soient délivrés par voie électronique. Quant à la Chambre nationale, elle procède à la gestion du système en actualisant les informations sur le consentement, l’adresse électronique et l’adresse physique du destinataire.
Enfin la loi créé pour les titulaires de l’examen professionnel la possibilité d’exercer sous le statut de salarié.
La loi pour la croissance et l’activité du 6 août 2015, a été impulsée par le ministre de l'Economie d’alors, Emmanuel Macron, reprenant à son arrivée les travaux de son prédécesseur Arnaud Montebourg.
Le volet professions réglementées de la loi vient profondément bouleverser le métier d’huissier de justice sur les aspects suivants :
Extension de l’activité avec la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Liberté d’installation : l’Autorité de la concurrence détermine désormais tous les deux ans des zones de “libre installation”, assorties d’un nombre d’offices à créer, dans lesquels des huissiers de justice peuvent s'installer sans reprendre les parts d’un office déjà existant.
Révision régulière du tarif réglementé : L’Autorité de la concurrence réévalue tous les deux ans le tarif des actes monopolistiques réalisés par les huissiers de justice, dans l’objectif de correspondre mieux à leur coût réel.
Compétence territoriale élargie : pour les activités non monopolistique (constat, recouvrement amiable…) les huissiers de justice peuvent exercer sur tout le territoire national (alors que l’activité de constat était auparavant soumise à la compétence du tribunal de grande instance).
Pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice, la compétence s’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel et non plus du TGI.
Création du commissaire de justice: la loi Macron impulse la création d’une nouvelle profession, issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Le métier de commissaire de justice verra définitivement le jour le 1er juillet 2022.
Les missions du commissaire de justice
Le commissaire de justice est à la fois un officier public et ministériel, détenteur d’une parcelle de la puissance publique, et professionnel libéral du droit. Son activité est à ce titre fortement réglementée et recouvre deux types de missions : celles dont il a le monopole, et celles qu’il exerce de façon concurrentielle avec d’autres professionnels.Les missions monopolistiques
Le commissaire de justice participe au service public de la Justice. Cette mission d’intérêt général est assortie d’un monopole qui permet au commissaire de justice de l’exercer en toute impartialité et pour le compte de l’État. Les actes accomplis dans le cadre de ce monopole sont facturés selon un tarif réglementé.
L'exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires
Une des missions principales du commissaire de justice est de garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux et autres titres exécutoires. Il garantit en cela l’effectivité du droit, indispensable dans un état de droit. Il s’agit en particulier du recouvrement judiciaire des créances.Il dispose pour y parvenir de moyens dont il est seul à pouvoir faire usage :
- Saisies mobilières ou immobilières
- Saisies sur les comptes bancaires
- Saisie sur salaire
- Prisée , expertise et vente aux enchères judiciaires
- Expulsion
La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires
Avec la signification, le commissaire de justice participe également au respect du principe du contradictoire, c’est à dire le droit pour tout justiciable de prendre connaissance des arguments de son adversaire. En effet le commissaire de justice s’assure que le destinataire reçoive effectivement les actes de procédure et des décisions de justice qui lui sont adressées : il lui remet en personne, ou par voie électronique, après une enquête lui assurant la bonne adresse de son domicile. Il conserve la copie des actes qu’il remet pendant 25 ans, garantissant ainsi la preuve de leur contenu et de leur date de remise.La signification peut concerner :
des actes judiciaires :
- Les citations et assignations en justice
- Des décisions de justice
- Des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
des actes extra-judiciaires :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
- Cessions de fonds de commerce
Les missions hors-monopole
Le commissaire de justice exerce plusieurs autres missions dites “concurrentielles” : d’autres professionnels peuvent également les assumer. Par exemple des sociétés privées pour le recouvrement amiable, des experts pour le constat (bien que le constat de commissaire de justice revête une plus grande force probatoire) ou les notaires et les avocats pour la rédaction d’actes et le conseil juridique. Pour ces missions, le commissaire de justice facture des honoraires libres.
Les ventes aux enchères
Le commissaire de justice a le monopole des prisées, expertises et ventes publiques judiciaires de meubles et effets mobiliers corporels.Lorsqu'il est également opérateur de ventes volontaires ( déclaré comme tel auprès du Conseil des maisons de ventes), il peut exercer ces activités à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire.
- Réaliser des inventaires de biens
- Évaluer leur valeur
- Organiser et animer leur vente aux enchères.
Recouvrement amiable des créances
Le recouvrement amiable est la phase de réclamation qui précède un éventuel recouvrement judiciaire. Si les frais sont à la charge du créancier, cette phase lui permet de tenter de récupérer l’argent qui lui est dû sans passer par la justice. Le commissaire de justice met en œuvre des actions visant à récupérer la créance : appels, courriers, négociation, mise en place d’un échéancier…. Il agit dans le respect d’une déontologie stricte et conseille le créancier afin d’optimiser les chances de réussite du recouvrement..Le constat
Le commissaire de justice est un spécialiste de la preuve. A la demande d’un juge ou d’un particulier, il peut “effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter”. Il rend compte d’une situation donnée à un instant T, en toute impartialité, et en respectant des règles précises permettant d’assurer son authenticité.Le constat de commissaire de justice connaît de multiples applications dans des domaines très variés :
- Rendre compte d’un sinistre
- Valider la bonne tenue d’un tirage au sort
- Prouver une contrefaçon
- Authentifier la date de création d’une œuvre
- Rendre compte d’une nuisance sonore...
La rédaction d’actes et le conseil juridique
En tant que juriste, le commissaire de justice conseille ses clients - particulier, professionnel ou entreprise- essentiellement dans les matières dont il est spécialiste : la procédure, le recouvrement, l’établissement de preuve etc. Il rédige également des actes sous seing privé (en opposition avec un acte authentique).Quelques exemples :
- Bail d’habitation, commercial ou professionnel
- Contrat
- Reconnaissance de dette
- Cession ou de délégation de créances
- Protocoles d’accords ou transactionnels
- Conventions de PACS
Les activités accessoires
Les commissaires de justice peuvent exercer certaines activité à titre “accessoire”, c’est à dire en complément de leur activité principale (activités monopolistiques et hors monopole). Tous les commissaires de justice n’exercent pas une activité accessoire : ils doivent pour cela suivre une formation spécifique sanctionné par un examen ou un diplôme.
Vous souhaitez devenir commissaire de justice ?
Accéder à la profession de commissaire de justice est soumis à des conditions générales (nationalité, probité) et des conditions de diplôme.
Les conditions générales
Etre Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ne pas avoir été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale ou disciplinaire définitive.
Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.
Le niveau d'étude requis
Les candidats doivent être titulaires
D'un master en droit
D'un titre considéré comme équivalent (Arrêté du 13 décembre 2019)
Sont considérés comme équivalent les diplômes délivrés par un établissement public ou privé, ou visés par le ministère de l’enseignement supérieur, sanctionnant 5 années d’études après le bac ou un master, dans les disciplines suivantes :
- Juridique
- Economique
- Comptable
- Gestion
Deux autres cas : la maîtrise et la validation des acquis professionnels.
Une maîtrise (un master 1 en droit ou équivalent) obtenue avant le 17 novembre 2020 est suffisante pour candidater à l’examen.
La voie professionnelle permet d’être dispensé par reconnaissance d'acquis professionnels, par exemple, si vous êtes salarié d’un office depuis 5 ou 7 ans
Le parcours
Les deux ans de formation initiale de l'INCJ se concluent par un examen final d'aptitude à la profession de commissaire de justice organisé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Le stage professionnel
2 ans de stage obligatoires pour présenter l'examen final.